En bref
- Décision
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 9 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Seher X... épouse Y et l'arrêté du même jour fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) de rejeter la demande de Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, entrée en France trois ans avant la mesure de reconduite attaquée du 9 juillet 2003, est mariée à un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans qui vit en France depuis l'âge de 4 ans et avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en novembre 2001 et mai 2003 ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressée pourrait solliciter une mesure de regroupement familial, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 26 septembre 2003 du tribunal administratif de Grenoble annulant son arrêté du 9 juillet 2003 prononçant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y et l'arrêté du même jour fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
CSur les conclusions de Mme X... épouse Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme X... épouse Y demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DDécision
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... épouse Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à Mme Seher X... épouse Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.