Rejet défaut d'avocatInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 octobre 2005, n° 278283

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Sandrine X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X, demeurant à ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de condamner le lycée français de Tananarive et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) à lui verser une provision à valoir sur la somme qui lui serait due, d'une part, au titre du retard pris dans le remboursement de cotisations sociales prélevées par le lycée sur son salaire d'enseignante durant la période d'avril 1997 à avril 1999 et, d'autre part, au titre des cotisations sociales détenues par l'URSSAF et prélevées avant et après cette période ;

elle soutient que des cotisations sociales ont été prélevées à tort sur son salaire d'avril 1997 à avril 1999 ; que le remboursement de ces sommes par le lycée français de Tananarive, intervenu en octobre 2004, est tardif et incomplet ; que les prélèvements, effectués en francs français, ont été convertis en francs malgaches ; que la dévaluation du franc malgache et l'inflation consécutive aux 7 années écoulées n'ont pas été prises en compte dans le remboursement ; que des cotisations, détenues par l'URSSAF, ont également été indûment prélevées avant et après cette période ; que ces éléments sont constitutifs d'une créance non sérieusement contestable ;

Vu la demande de régularisation adressée à Mme Sandrine X le 9 mars 2005 afin qu'elle régularise sa requête en constituant avocat ;

Vu la décision en date du 20 mai 2005 notifiée le 30 mai 2005 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande dont il a été saisi le 29 mars 2005 ;

Vu la décision en date du 28 juin 2005 notifiée le 7 juillet 2005 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de nouvelle délibération dont il a été saisi le 23 juin 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridictionnelle ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative la requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat au Conseil d'Etat ; que la requête de Mme X tendant à l'octroi d'une provision sur une somme à laquelle elle prétend avoir droit n'appartient à aucune des catégories de requêtes dispensées du ministère d'avocat en vertu de l'article R. 432-2 de ce code ; que la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme X a été rejetée ; que, faute pour l'intéressée d'avoir donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée, sa requête, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est donc pas recevable ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Sandrine X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Sandrine X.

Copie en sera adressée pour information au lycée français de Tananarive et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Tananarive.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.