RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, n° 275828

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. GOSSOT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 novembre 2004 le déclarant inéligible en qualité de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif ;

2°) de renvoyer le dossier devant la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral, modifié notamment par l'ordonnance n° 2003-19 du 8 décembre 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral, dans ses dispositions applicables aux élections cantonales de mars 2004 résultant de l'ordonnance du 8 décembre 2003 : Au plus tard avant 18 h, le neuvième mardi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour, dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes... ; qu'aux termes de l'article L. 197 du même code, relatif à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an, celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrit par l'article L. 52-12... ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que le délai fixé par l'article du code électoral expirait, en ce qui concerne le dépôt du compte de campagne de M. X, le 28 mai 2004 à 18 h ;

Considérant que, si le mandataire financier de M. X soutient qu'il a déposé le 24 mai 2004 des envois postaux à Toul et que ceux-ci ont été enregistrés par la Poste dès le lendemain, il ne résulte pas de l'instruction que ces envois comprenaient le pli adressé par M. X à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'en revanche, il résulte de l'instruction que le compte de M. X n'a été reçu, tant à la préfecture de Meurthe-et-Moselle qu'à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que le 2 juin 2004, soit postérieurement au délai prescrit par l'article du code électoral ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pendant un an ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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