CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 19 octobre 2005, n° 272488

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 22 septembre 2004, l'ordonnance en date du 13 septembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis, en application du 4° de l'article R. 311-1 et de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Stéphane X ;

Vu la demande, enregistrée le 20 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, présentée par M. X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 juin 2004 par laquelle le jury du concours national interne de gardien de la paix de la police nationale délocalisé en Nouvelle Calédonie a proclamé les résultats de ce concours par la session 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que pour demander l'annulation de la délibération en date du 16 juin 2004 par laquelle le jury national a proclamé les résultats du concours interne de gardien de la paix de la police nationale organisé en Nouvelle-Calédonie pour 2004, M. X soutient qu'il n'aurait pas bénéficié des heures de formation continue auxquelles il avait droit ; que cette circonstance, à la supposer établie, est par elle-même sans incidence sur la régularité du déroulement du concours ; que si l'intéressé soutient que le jury aurait omis de tenir compte, pour le noter à l'épreuve sportive, de l'accident dont il avait été victime en 2003, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par le candidat ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.