Rejet - irrecevabilitéInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, n° 281461

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

2°) de lui octroyer la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 8 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité du décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature à différents fonctionnaires relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; que la requête doit dès lors être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 500 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 1 500 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges X, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au trésorier payeur général de la Polynésie française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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