CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 9 novembre 2005, n° 270514

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boualem X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi ou un accord international prescrivent que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : le certificat de résidence d'un an portant mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1 - Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté litigieux, M. X justifiait par la production de documents suffisamment probants résider habituellement en France depuis plus de 10 ans et pouvoir ainsi prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2003 ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Boualem X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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