CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 9 novembre 2005, n° 271278

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, épouse B ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme A, le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN reprend en appel l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer le jugement attaqué et de rejeter la requête du préfet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN, à Mme Mimouna A, épouse B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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