CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e et 10e sous-sections réunies, 16 novembre 2005, n° 264423

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêt du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 11 décembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble déchargeant la société Financière Alpina du paiement de la somme de 800 000 F dont elle avait été constituée débitrice par un état exécutoire du 28 juillet 1999 établi par le maire de commune exposante au titre de la participation instituée par l'article du code de l'urbanisme ;

2°) statuant au fond, annule ce jugement et rejette la demande présentée par la société Financière Alpina devant ce tribunal ;

3°) mette la somme de 3 000 euros à la charge de la société Lacil, venue aux droits de la société Financière Alpina, en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la société Financière Alpina,
  • les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (…)/ Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (…) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Financière Alpina s'est vue délivrer, le 10 août 1999, un titre exécutoire émis le 28 juillet précédent, mettant à sa charge le paiement d'une somme de 800 000 F au titre de la participation instaurée par l'article du code de l'urbanisme pour non-réalisation d'aires de stationnement dans le cadre du projet autorisé par un permis de construire délivré à cette société le 14 décembre 1998 ; que, pour rejeter la requête de la COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société Financière Alpina la décharge de cette somme, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que, le maire de la commune n'ayant pas versé au dossier le certificat d'affichage établi selon les dispositions précitées de l'article du code général des collectivités territoriales, l'attestation rédigée le 24 janvier 2003 par l'adjoint au maire qui était chargé de l'urbanisme au moment du vote de la délibération du 22 août 1990 par laquelle le conseil municipal avait fixé le montant de la participation contestée, ne pouvait tenir lieu de certificat d'affichage au sens de ces dispositions ; qu'en statuant ainsi par un arrêt suffisamment motivé, la cour a souverainement apprécié les faits qui lui étaient soumis ; que la cour n'a pas fondé son arrêt sur la circonstance que les dispositions précitées de l'article du code général des collectivités territoriales feraient obstacle, par principe, à ce que le maire délègue à un adjoint la compétence qu'il tenait de cet article ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que, ce faisant, elle aurait commis une erreur de droit, manque en fait ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une fraction de la somme qu'en application de l'article du code de justice administrative, la société Lacil SA, venant aux droits de la société Financière Alpina, demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL versera la somme de 3 000 euros à la société Lacil SA en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL et à la société Lacil SA.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.