CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, n° 270233

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 10 mai 2004 du conseil national de l'ordre des pharmaciens est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rubin X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° AD 2355 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 13 septembre 2001 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du centre leur ayant infligé, sur plainte de M. Y, la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 6 mois ;

2°) réglant l'affaire au fond, de leur accorder le bénéfice de leurs écritures d'appel, subsidiairement, de constater l'amnistie des faits en application de la loi du 6 août 2002 et d'enjoindre au conseil national de l'ordre des pharmaciens de publier la décision rejetant la plainte ;

3°) de mettre à la charge de M. Y et, à défaut de l'Etat, la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été rendue, prévoit que les décisions prises en matière disciplinaire par le conseil national de l'ordre des pharmaciens sont rendues publiques et qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ;

Considérant que la décision attaquée ne mentionne pas la date à laquelle elle a été rendue publique ; qu'ainsi elle ne fait pas la preuve qu'elle a été prononcée dans des conditions régulières ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à en demander l'annulation ;

CSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, auquel les articles L. 911-1 et L. 911-2 donnent le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration dans les seuls cas où sa décision implique nécessairement, soit qu'une mesure d'exécution soit prise dans un sens déterminé, soit que l'administration prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, d'enjoindre au conseil national de l'ordre des pharmaciens de publier la présente décision ;

DSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. Y la somme demandée par M. et Mme X... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas une partie perdante, la somme demandée au même titre ;

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 10 mai 2004 du conseil national de l'ordre des pharmaciens est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Rubin X..., à M. Y, au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.