RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 novembre 2005, n° 287169

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. René Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code justice administrative, le décret n° 2005-911 du 28 juillet modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il expose que l'article 9 du décret du 28 juillet 2005 rend applicable en Polynésie française un texte qui lui porte préjudice et qu'il est urgent de suspendre ; qu'en effet, ce texte est susceptible de lui être appliqué dans l'avenir ; que le décret est entaché d'inexistence pour le motif, d'une part, qu'il est signé par le Premier ministre, faux-nez du président du Conseil d'Etat, d'autre part, qu'il n'est pas signé par le ministre des affaires étrangères, ni même par le ministre de l'outre-mer ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu la Constitution, notamment son article 22 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une requête en ce sens, d'ordonner la suspension d'une décision administrative ayant fait l'objet d'un recours en annulation à la condition qu'il y ait urgence et que l'un des moyens invoqués à l'encontre de cette décision soit propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité ;

Considérant que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'au soutien de sa demande de suspension du décret susvisé du 28 juillet 2005, le requérant ne justifie en rien en quoi l'exécution de ce décret lui cause un préjudice ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. X, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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