CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, n° 267141

En bref

Décision

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 2 094,35 euros avec intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2003.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat au paiement des sommes de 1 092,60 euros et de 1 002, 35 euros correspondant aux montants de la réduction des primes et indemnités intervenue au titre des quatrième trimestre 2001 et premier trimestre 2002, assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2001 ;

2°) d'ordonner le prononcé d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X,
  • les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, nonobstant la décision du 17 octobre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré sa décision portant réduction, à compter du troisième trimestre de l'année 2001, de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation spéciale provisoire réservée aux ingénieurs du corps des télécommunications qui étaient versées à M. X, celui-ci n'a pas perçu l'intégralité des primes et allocations auxquelles il avait droit au titre du quatrième trimestre 2001 et du premier trimestre 2002 ; qu'il est dès lors fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes qui lui sont dues à ce titre et qui doivent être fixées à 2 094,35 euros ;

CSur les intérêts1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter du jour de réception par l'administration de sa demande en date du 8 juillet 2003 ;

DSur les conclusions à fin d'astreinte1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution ;

ESur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

FDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 2 094,35 euros avec intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2003.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié dans les deux mois suivant la notification de la présente décision du versement à M. X des sommes qui lui sont dues en application de l'article 1er. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.