En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... A, C, demeurant ... ; Mme A, C demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2004 par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Russie comme pays de destination ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée au nom de Mme A, C a été signée par Me Y... ; que ce dernier a été invité, par plusieurs lettres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont la dernière en date du 27 juin 2005, reçue le 30 juin 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter Mme A, C ; que Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée au nom de Mme A, C est irrecevable et doit être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... A, C, au préfet du Lot et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.