CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 25 novembre 2005, n° 273513

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 septembre 2004 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 23 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Messaoud X, ensemble la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Thomas Campeaux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la décision du PREFET DU RHONE du 19 novembre 2003, notifiée le 21 novembre 2003, lui refusant un titre de séjour ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des correspondances tant de M. X que de son épouse de nationalité française, qu'à la date de cette décision de refus de séjour, la vie commune des époux X avait cessé ; que, par suite, le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 23 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X au motif qu'en refusant un titre de séjour à ce dernier en raison de la rupture de la communauté de vie entre les époux X, le PREFET DU RHONE se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ;

Considérant que si M. X excipe de l'illégalité d'une prétendue décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère lui aurait refusé un titre de séjour de dix ans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait présenté une demande tendant à la délivrance d'un tel titre à laquelle le préfet de l'Isère aurait opposé un refus implicite par son silence ;

Considérant qu'au 23 septembre 2004, date de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, celui-ci avait cessé la vie commune avec son épouse depuis plus d'un an ; que, dans ces conditions, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. X ne peut être regardée comme ayant méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs en vue desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 28 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 23 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 septembre 2004 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Messaoud X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.