En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kada X, demeurant 14/32, Cité Daoudi Moussa, à Saïda (20000), Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X, le 12 juillet 2005, un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation de M. X sont devenues sans objet ;
CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant que, si M. X demande l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative , de telles conclusions, non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ;
DDécision
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kada X et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.