Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 28 novembre 2005, n° 267461

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kada X, demeurant 14/32, Cité Daoudi Moussa, à Saïda (20000), Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X, le 12 juillet 2005, un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation de M. X sont devenues sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, si M. X demande l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative , de telles conclusions, non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kada X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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