CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 30 novembre 2005, n° 261597

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 3 septembre 2003 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 mai 1999 du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne refusant à la S.A.R.L. Amazonie l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical ;

2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse et de rejeter la demande présentée devant celui-ci par la S.A.R.L. Amazonie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'irrecevabilité tirée de la méconnaissance de l'obligation de production de copies en nombre égal à celui des autres parties, augmenté de deux, prévue par l'article du code de justice administrative, ne peut être opposée à une requête que si le requérant, invité préalablement à régulariser sa requête par la production de ces copies, s'est abstenu de donner suite à cette invitation ; que, par suite, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux ne pouvait rejeter l'appel du ministre de l'emploi et de la solidarité présenté devant elle sans l'avoir au préalable invité à régulariser son recours ; qu'il a donc commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;

Considérant que, pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 mai 1999 du directeur du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne refusant à la S.A.R.L. Amazonie d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à ses salariés, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE reprend l'argumentation qui avait été présentée en défense par le préfet de la Haute-Garonne en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du ministre ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 3 septembre 2003 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée.

Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et le surplus des conclusions de son recours devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT et à la S.A.R.L. Amazonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.