En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de lui accorder une majoration au titre de ses enfants pour la liquidation de sa pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la requête de M. X porte sur les bases de liquidation de la pension qui lui est servie par la Régie autonome des transports parisiens ; que celle-ci est, en vertu de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, un établissement public à caractère industriel et commercial ; que, par suite, le litige que M. X a soumis à l'appréciation du Conseil d'Etat relève de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X.
Copie en sera adressée pour information à la RATP.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.