CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 5 décembre 2005, n° 269092

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 avril 2004 rejetant le recours de M. YX dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui ayant refusé un visa d'entrée et de court séjour en France est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 29 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble ladite décision ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente, à titre principal, de lui délivrer un visa dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Tunis

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 10 novembre 2000 que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France instituée par ce décret se substitue au refus initial pris par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que, par suite, les conclusions de M. YX dirigées contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

CSur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 avril 20042 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours de M. YX, ressortissant tunisien, dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rejoindre son épouse, Mme ZY, ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu le caractère frauduleux de son mariage en se fondant sur l'important écart d'âge entre les époux et le caractère précaire de la situation de M. YX en Tunisie ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la Réplique près du tribunal de grande instance de Marseille a décidé de ne pas engager d'action en annulation à l'encontre du mariage des intéressés, que les enfants majeurs de Mme ZY ont approuvé ce mariage, que Mme ZY a déclaré celui-ci à divers organismes sociaux, renonçant ainsi à deux pensions de reversion ; que dès lors le caractère frauduleux du mariage des intéressés n'est pas établi ; que dans ces conditions, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que, M. YX est fondé à demander l'annulation de cette décision ;

DSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'eu égard aux motifs de la présente décision, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de droit ou de fait existant à la date de la décision attaquée ait été modifiée, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le visa d'entrée et de court séjour demandé par M. YX lui soit délivré dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

ESur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. YX et non compris dans les dépens ;

FDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 avril 2004 rejetant le recours de M. YX dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui ayant refusé un visa d'entrée et de court séjour en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au consul général de France à Tunis de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à M. YX dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision au ministre des affaires étrangères.

Article 3 : L'Etat versera à M. YX la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. YX est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed YX et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.