En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE L'EURE.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2004, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ;
Vu, enregistré le 8 septembre 2005, l'acte par lequel le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, commissaire du gouvernement ;
Sur la requête du PREFET DE L'EURE
BMotifs
Considérant que le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1999 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky demande au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE L'EURE.
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'EURE, à Mme X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.