Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 7 décembre 2005, n° 273821

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 4 octobre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un titre de séjour sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 novembre 2003, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 7 novembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

CSur le moyen tiré de la violation du droit à mener une vie familiale normale2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , entré en France en 2002, s'est marié la même année avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec laquelle il a eu un enfant né en France en 2003 ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressé peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, par suite, que M. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

DSur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressé2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ;

Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet du Val-d'Oise de se prononcer sur la situation de M. dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ;

ESur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

FDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 4 octobre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur la situation administrative de M. dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à M. la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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