CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, n° 267269

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima YX et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée ainsi que de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié notamment par son 3ème avenant du 11 juillet 2001 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme YX ;

BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que, pour rejeter la demande de certificat de résidence que sollicitait Mme YX en qualité d'ascendante à charge de sa fille de nationalité française, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS s'est fondé sur ce que Mme YX n'établissait pas être à la charge de sa fille et n'était pas titulaire d'un visa de long séjour ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue de l'avenant du 11 juillet 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2003 et applicable à la date du refus de séjour opposé à Mme YX : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour... b)... aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge » ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme YX, est entrée régulièrement en France munie d'un visa de court séjour-circulation à entrées multiples valable du 20 juin 2001 au 19 juin 2004 ; que sa fille, Mme Hassina YX, épouse Y, de nationalité française, dont il n'est pas allégué qu'elle ne disposerait pas de ressources suffisantes pour prendre en charge sa mère, a recueilli cette dernière divorcée et sans ressources, et subvient à ses besoins depuis 2001 ; que, si le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS allègue que Mme YX pourrait percevoir une pension du gouvernement algérien et une pension alimentaire à la suite de son divorce intervenu en 1996, il ne l'établit pas ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a commis une erreur manifeste en retenant que Mme YX n'était pas à la charge de sa fille ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : « Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres c à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises... » ; qu'il résulte des stipulations combinées de cet article et de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien que la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans n'est pas subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises en ce qui concerne les ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; qu'ainsi, en refusant le certificat de résidence sollicité par Mme YX au motif qu'elle ne disposait pas d'un visa de long séjour, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé illégalement à Mme YX le titre de séjour qu'elle sollicitait en sa qualité d'ascendant à charge d'enfant français ; qu'il en résulte que l'arrêté de reconduite à la frontière fondé sur un refus de séjour illégal est lui-même entaché d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme YX et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée ainsi que de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros que demande Mme YX au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme YX la somme de 1 200 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme Fatima YX et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.