CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 16 décembre 2005, n° 279087

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de la Gironde refusant de lui attribuer une rente viagère d'invalidité, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

2°) statuant au fond, d'annuler la décision implicite susmentionnée ;

Vu, enregistré le 7 novembre 2005, le mémoire par lequel Me Le Prado, avocat de M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Le Prado, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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