CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, n° 245428

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... Thaïlande ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la réponse faite par le préfet de l'Ardèche, le 2 août 2001, à sa demande de renseignements sur les dispositions relatives au droit à l'entrée et au séjour en France des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité, ainsi que le refus implicite du ministre de l'intérieur de répondre à sa demande de renseignements complémentaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, compte tenu des documents qu'il a produits en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article du code de justice administrative, M. X doit être regardé comme demandant l'annulation de la réponse faite, le 2 août 2001, par le préfet de l'Ardèche à sa demande de renseignements sur le régime applicable à l'entrée et au séjour des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un Français ainsi que du refus implicite du ministre de l'intérieur de répondre à sa demande de renseignements complémentaires, formulée le 15 novembre suivant ; que de tels actes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X n'est pas recevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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