CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, n° 262981

En bref

Décision

Article 1er : Les motifs de la décision en date du 22 octobre 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : A la fin du dernier considérant qui statue sur les demandes de frais exposés et non compris dans les dépens est ajoutée la phrase suivante : « qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du même code et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2744,08 € dont le versement est demandé ensemble par le PARTI « LES VERTS POITOU-CHARENTES », le PARTI « LES VERTS CHARENTE MARITIME » et M. YX ».

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES , dont le siège est 8, rue Claude Farrère à La Rochelle (17000), représenté par son secrétaire général coordinateur en exercice, pour le PARTI LES VERTS CHARENTE MARITIME , dont le siège ..., représenté par son délégué départemental en exercice, et pour M. Claude YX, demeurant ... ; le PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 22 octobre 2003 par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de la Trézence dans le département de la Charente-Maritime ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 744,08 euros qu'ils avaient demandée au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Brouchot, avocat du PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES et autres,
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) » ;

Considérant que la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 22 octobre 2003 a annulé à la demande du parti « LES VERTS POITOU-CHARENTES », du parti « LES VERTS CHARENTE MARITIME » et de M. YX le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de la Trézence dans le département de la Charente-Maritime et rejeté les conclusions présentées par l'association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS et par le département de la Charente-Maritime tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a omis de statuer sur les conclusions du parti « LES VERTS POITOU-CHARENTES tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 18000 F (soit 2744,08 euros) au titre de l'article du code de justice administrative ; qu'en omettant de répondre à ces dernières conclusions, le Conseil d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle ; que dès lors la requête en rectification d'erreur matérielle du parti « LES VERTS POITOU-CHARENTES », « LES VERTS CHARENTE MARITIME » et M. YX, est recevable et qu'il y a lieu d'y statuer à nouveau ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les motifs de la décision en date du 22 octobre 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : A la fin du dernier considérant qui statue sur les demandes de frais exposés et non compris dans les dépens est ajoutée la phrase suivante : « qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du même code et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2744,08 € dont le versement est demandé ensemble par le PARTI « LES VERTS POITOU-CHARENTES », le PARTI « LES VERTS CHARENTE MARITIME » et M. YX ».

Article 2 : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2003 est modifié comme suit :Article 4 : L'Etat versera la somme de 2 744,08 € ensemble au PARTI « LES VERTS POITOU-CHARENTES », au PARTI « LES VERTS CHARENTE MARITIME » et à M. YX au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ».

Article 3 : Les articles 4 et 5 du dispositif de la décision du 22 octobre 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux deviennent respectivement les article 5 et 6.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES », au PARTI « LES VERTS CHARENTE MARITIME », à M. Claude YX, à l'association SOS-Rivières et environnement, à Mme Maryvonne Y, à M. Jean-Pierre ZY à l'association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS, au Premier ministre, au département de la Charente-Maritime, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.