RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 11 janvier 2006, n° 271761

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE (AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT) est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE (AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT), dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE (AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement et modifiant le code de la santé publique et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Martin Hirsch, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE (AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT),
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que le projet de décret relatif aux conditions de réalisation d'une interruption volontaire de grossesse hors établissement fût, préalablement à son adoption, soumis pour avis au Comité consultatif national d'éthique ou au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de consultation de ces instances doit être écarté ;

Considérant que selon l'article du code civil, reproduit à l'article du code de la santé publique : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » ;

Considérant que l'article du code de la santé publique dispose que « l'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 2212-9 du même code dispose que : « Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse prévues à l'article L. 2212-2 (…) ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un médecin et un établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 et conforme à la convention type constituant l'annexe 22-1 » ; que le décret attaqué dispose que « les interruptions de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Le médecin assure le suivi de la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » ; que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de supprimer l'obligation qui résulte de la loi, selon laquelle seul un médecin peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse ; qu'ainsi, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué serait contraire aux dispositions de l'article du code de la santé publique non plus qu'à celles de l'article L. 2211-1 du même code ;

Considérant, enfin, que le décret attaqué ne fait pas obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires qui prévoient une information des femmes sur les risques éventuels d'une interruption volontaire de grossesse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative doivent être rejetées.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE (AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE (AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT) et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.