Décisions du Conseil d'État rendues en 2006
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 29 déc. 2006, n° 298610
- CECE, 29 déc. 2006, n° 292941
- CECE, 29 déc. 2006, n° 291863
- CECE, 29 déc. 2006, n° 289548
- CECE, 29 déc. 2006, n° 288123
- CECE, 29 déc. 2006, n° 298133
- CECE, 29 déc. 2006, n° 297992
- CECE, 29 déc. 2006, n° 295703
- CECE, 29 déc. 2006, n° 294344
- CECE, 29 déc. 2006, n° 293494
- CECE, 29 déc. 2006, n° 292569
- CECE, 29 déc. 2006, n° 292262
- CECE, 29 déc. 2006, n° 291756
- CECE, 29 déc. 2006, n° 290522
- CECE, 29 déc. 2006, n° 289586
- CECE, 29 déc. 2006, n° 289432
- CECE, 29 déc. 2006, n° 287965
- CECE, 29 déc. 2006, n° 286204
- CECE, 29 déc. 2006, n° 286111
- CECE, 29 déc. 2006, n° 300221
- CECE, 29 déc. 2006, n° 285194
- CECE, 29 déc. 2006, n° 284467
- CECE, 29 déc. 2006, n° 283185
- CECE, 29 déc. 2006, n° 282977
- CECE, 29 déc. 2006, n° 278772
- CECE, 29 déc. 2006, n° 286069
- CECE, 29 déc. 2006, n° 285457
- CECE, 29 déc. 2006, n° 283186
- CECE, 29 déc. 2006, n° 283978
- CECE, 29 déc. 2006, n° 283860
- CECE, 29 déc. 2006, n° 283259
- CECE, 29 déc. 2006, n° 283132
- CECE, 29 déc. 2006, n° 282457
- CECE, 29 déc. 2006, n° 280525
- CECE, 29 déc. 2006, n° 280155
- CECE, 29 déc. 2006, n° 280056
- CECE, 29 déc. 2006, n° 279523
- CECE, 29 déc. 2006, n° 278771
- CECE, 29 déc. 2006, n° 278459
- CECE, 29 déc. 2006, n° 282034
- CECE, 29 déc. 2006, n° 281832
- CECE, 29 déc. 2006, n° 281765
- CECE, 29 déc. 2006, n° 281481
- CECE, 29 déc. 2006, n° 281206
- CECE, 29 déc. 2006, n° 271498
- CECE, 29 déc. 2006, n° 259477
- CECE, 29 déc. 2006, n° 259122
- CECE, 29 déc. 2006, n° 257862
- CECE, 29 déc. 2006, n° 276683
- CECE, 29 déc. 2006, n° 276678
- CECE, 29 déc. 2006, n° 275452
- CECE, 29 déc. 2006, n° 274681
- CECE, 29 déc. 2006, n° 251154
- CECE, 29 déc. 2006, n° 249617
- CECE, 29 déc. 2006, n° 273546
- CECE, 29 déc. 2006, n° 273259
- CECE, 29 déc. 2006, n° 272276
- CECE, 29 déc. 2006, n° 272201
- CECE, 29 déc. 2006, n° 267682
- CECE, 29 déc. 2006, n° 267365
- CECE, 29 déc. 2006, n° 266156
- CECE, 29 déc. 2006, n° 277340
- CECE, 29 déc. 2006, n° 290881Hors le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 8 de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, ayant notamment pour objet, selon son article 1er, de…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 288251a) 1) Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur la détermination par l'ARCEP du marché pertinent sur lequel elle envisage d'imposer, en application de l'article L. 38 du code des postes et télécommunications…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 289818Présentent le caractère de primes de rendement au sens du 7° de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires la prime de grade et de sujétion d'emploi et la prime spéciale et…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 286294Après avoir prohibé les grèves « surprises » ou « tournantes », la circulaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964, réglementant notamment le droit de grève à la SNCF, précise qu'est…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 283314Il résulte des stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 qu'un résident du Royaume-Uni auquel une société française a distribué des dividendes ne peut se prévaloir des avantages prévus aux…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 273783Il résulte des dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 que, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert, les capacités…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 271164Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation de travaux postérieurement à celle-ci, le maire, qui est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits, ne se trouve pas,…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 264720L'étendue des réparations incombant à une personne privée liée par un marché public à une personne publique du fait d'un dommage dont la responsabilité lui est imputée ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité…
- CECE, 27 déc. 2006, n° 300121
- CECE, 22 déc. 2006, n° 291666
- CECE, 22 déc. 2006, n° 289730
- CECE, 22 déc. 2006, n° 289339
- CECE, 22 déc. 2006, n° 287555
- CECE, 22 déc. 2006, n° 285766
- CECE, 22 déc. 2006, n° 283316
- CECE, 22 déc. 2006, n° 283033
- CECE, 22 déc. 2006, n° 280431
- CECE, 22 déc. 2006, n° 269793
- CECE, 22 déc. 2006, n° 277252
- CECE, 21 déc. 2006, n° 269057
- CECE, 21 déc. 2006, n° 290045
- CECE, 21 déc. 2006, n° 297488
- CECE, 21 déc. 2006, n° 290744
- CECE, 21 déc. 2006, n° 290092
- CECE, 21 déc. 2006, n° 290044
- CECE, 21 déc. 2006, n° 282081
- CECE, 21 déc. 2006, n° 282080
- CECE, 21 déc. 2006, n° 282627
- CECE, 21 déc. 2006, n° 279277
- CECE, 21 déc. 2006, n° 282079
- CECE, 21 déc. 2006, n° 282078
- CECE, 21 déc. 2006, n° 281919
- CECE, 21 déc. 2006, n° 277508
- CECE, 21 déc. 2006, n° 269056
- CECE, 21 déc. 2006, n° 269777
- CECE, 21 déc. 2006, n° 269055
- CECE, 21 déc. 2006, n° 268963
- CECE, 21 déc. 2006, n° 268575
- CECE, 21 déc. 2006, n° 288562Les soutiens alloués par le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances du 30 décembre 1997 sont susceptibles…
- CECE, 21 déc. 2006, n° 293749
- CECE, 21 déc. 2006, n° 287812a) Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en vertu desquelles seules les organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat peuvent disposer de représentants au sein du Conseil…
- CECE, 21 déc. 2006, n° 284751La taxe de séjour a le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Si la délibération par laquelle le conseil municipal décide, en application de l'article L.…
- CECE, 20 déc. 2006, n° 290902
- CECE, 20 déc. 2006, n° 297166
- CECE, 20 déc. 2006, n° 296909
- CECE, 20 déc. 2006, n° 295870
- CECE, 20 déc. 2006, n° 294465
- CECE, 20 déc. 2006, n° 292865
- CECE, 20 déc. 2006, n° 291200
- CECE, 20 déc. 2006, n° 289993
- CECE, 20 déc. 2006, n° 289693
- CECE, 20 déc. 2006, n° 289220
- CECE, 20 déc. 2006, n° 287666
- CECE, 20 déc. 2006, n° 285591
- CECE, 20 déc. 2006, n° 284860
- CECE, 20 déc. 2006, n° 284709
- CECE, 20 déc. 2006, n° 284093
- CECE, 20 déc. 2006, n° 282401
- CECE, 20 déc. 2006, n° 282202
- CECE, 20 déc. 2006, n° 282123
- CECE, 20 déc. 2006, n° 280686
- CECE, 20 déc. 2006, n° 279501
- CECE, 20 déc. 2006, n° 279217
- CECE, 20 déc. 2006, n° 271054
- CECE, 20 déc. 2006, n° 251657
- CECE, 20 déc. 2006, n° 271500
- CECE, 20 déc. 2006, n° 273814
- CECE, 20 déc. 2006, n° 271980
- CECE, 20 déc. 2006, n° 268768
- CECE, 20 déc. 2006, n° 266231
- CECE, 20 déc. 2006, n° 276760
- CECE, 20 déc. 2006, n° 293399Lorsque le juge des référés a accordé une provision moyennant la constitution d'une garantie à un créancier qui fait le choix de s'en tenir exclusivement à cette seule action en référé et que le débiteur de la provision…
- CECE, 20 déc. 2006, n° 292327Le comité central d'entreprise de la Banque de France est, en application de l'article L. 435-1 du code du travail, une personne morale de droit privé qui n'exerce aucune mission de service public et ne prend pas de…
- CECE, 20 déc. 2006, n° 283352Aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une personne à qui une provision a déjà été allouée, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des conséquences…
- CECE, 20 déc. 2006, n° 278159La disposition du statut d'un établissement public selon laquelle la nomination de son directeur doit avoir lieu par décret (en l'espèce, l'article 5 du décret n° 88-566 du 5 mai 1988 portant statut de l'Institut…
- CECE, 20 déc. 2006, n° 262280Une convention conclue, en application de l'article L. 711-7 du code de la santé publique, entre un établissement public d'hospitalisation et des médecins libéraux en vue de leur participation au fonctionnement d'un…
- CECE, 20 déc. 2006, n° 259019L'autorisation prévue par l'article L. 411-32 du code rural, qui détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire peut modifier un bail agricole en vue de donner une autre utilisation à un terrain, a pour effet…
- CECE, 20 déc. 2006, n° 268428
- CECE, 18 déc. 2006, n° 299731
- CECE, 18 déc. 2006, n° 297340
- CECE, 18 déc. 2006, n° 294540
- CECE, 18 déc. 2006, n° 294024
- CECE, 18 déc. 2006, n° 290538
- CECE, 18 déc. 2006, n° 299394
- CECE, 18 déc. 2006, n° 283480
- CECE, 18 déc. 2006, n° 285769
- CECE, 18 déc. 2006, n° 285469
- CECE, 18 déc. 2006, n° 285155
- CECE, 18 déc. 2006, n° 279304
- CECE, 18 déc. 2006, n° 281153
- CECE, 18 déc. 2006, n° 274598
- CECE, 18 déc. 2006, n° 271679
- CECE, 18 déc. 2006, n° 274057
- CECE, 18 déc. 2006, n° 264953
- CECE, 15 déc. 2006, n° 285975
- CECE, 15 déc. 2006, n° 289962
- CECE, 15 déc. 2006, n° 287996
- CECE, 15 déc. 2006, n° 287484
- CECE, 15 déc. 2006, n° 281609
- CECE, 15 déc. 2006, n° 281426
- CECE, 15 déc. 2006, n° 285144
- CECE, 15 déc. 2006, n° 249994
- CECE, 15 déc. 2006, n° 282353
- CECE, 15 déc. 2006, n° 281140
- CECE, 15 déc. 2006, n° 280712
- CECE, 15 déc. 2006, n° 294668
- CECE, 15 déc. 2006, n° 289062
- CECE, 15 déc. 2006, n° 299626
- CECE, 15 déc. 2006, n° 299227
- CECE, 15 déc. 2006, n° 277769
- CECE, 15 déc. 2006, n° 270839
- CECE, 15 déc. 2006, n° 267784
- CECE, 15 déc. 2006, n° 297846a) Il résulte des dispositions de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3-III de la loi du 11 décembre 2001, éclairées par les travaux parlementaires,…
- CECE, 15 déc. 2006, n° 298618a) Lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges d'une procédure de délégation de service public impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité habilitée à…
- CECE, 15 déc. 2006, n° 289946Les dispositions de la circulaire du ministre chargé des transports en date du 6 décembre 2005 prescrivant que les photographies d'identité requises pour la délivrance d'un permis de conduire représentent le demandeur…
- CECE, 14 déc. 2006, n° 298912Aux termes du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : « La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais sont…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 294007
- CECE, 13 déc. 2006, n° 288140
- CECE, 13 déc. 2006, n° 285336
- CECE, 13 déc. 2006, n° 283154
- CECE, 13 déc. 2006, n° 282674
- CECE, 13 déc. 2006, n° 289806
- CECE, 13 déc. 2006, n° 287939
- CECE, 13 déc. 2006, n° 284404
- CECE, 13 déc. 2006, n° 284218
- CECE, 13 déc. 2006, n° 283915
- CECE, 13 déc. 2006, n° 283914
- CECE, 13 déc. 2006, n° 284532
- CECE, 13 déc. 2006, n° 281980
- CECE, 13 déc. 2006, n° 287393
- CECE, 13 déc. 2006, n° 283912
- CECE, 13 déc. 2006, n° 289569
- CECE, 13 déc. 2006, n° 288650
- CECE, 13 déc. 2006, n° 286365
- CECE, 13 déc. 2006, n° 267782
- CECE, 13 déc. 2006, n° 271755
- CECE, 13 déc. 2006, n° 271238
- CECE, 13 déc. 2006, n° 274475