CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 16 janvier 2006, n° 272676

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 31 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2004 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de résident portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 8 septembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Saône-et-Loire a délivré à M. A un récépissé de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 26 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 763 euros à M. A en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud A, au préfet de Saône-et-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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