RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 janvier 2006, n° 289018

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Ahmed X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision du 21 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa au titre du regroupement familial présentée pour le jeune Ahmed X, son petit-fils ;

2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa sollicité ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que l'autorité judiciaire algérienne lui a accordé le recueil légal de l'enfant (kafala) et que le préfet du Val d'Oise a autorisé le regroupement familial ; que, dans ces conditions, le refus de délivrer le visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie familiale de nature à justifier l'urgence d'une mesure de suspension ; que cette décision méconnaît la chose jugée et la décision autorisant le regroupement familial ; qu'étant contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, elle viole la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'elle méconnaît encore l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation…, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision… lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; que, selon l'article L. 522-1 du même code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit « justifier de l'urgence de l'affaire » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête lorsque l'urgence n'est pas justifiée ;

Considérant que M. X, bénéficiaire d'un jugement prononçant à son profit le recueil légal (kafala) de son petit-fils, né le 23 janvier 1987, et d'une décision autorisant le regroupement familial, se borne, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision du consul général de France à Alger refusant la délivrance d'un visa, à soutenir que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie familiale ; qu'il ne donne aucune indication, de quelque nature qu'elle soit, ni sur les conditions de vie et la situation du jeune Ahmed X qui, selon l'auteur de la décision contestée, a toujours vécu auprès de ses parents en Algérie ni sur la fréquence et la consistance de ses liens avec ce jeune homme ; que la condition de l'urgence ne pouvant dès lors être regardée comme remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ; qu'il en va de même des conclusions de M. X à fin d'injonction et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Ahmed X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ahmed X.

Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.