En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU VAR tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader YX ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DU VAR a délivré à M. YX un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 17 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. YX dont le tribunal administratif a prononcé l'annulation par jugement du 30 avril 2004, objet du présent appel devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête du PREFET DU VAR est devenue sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU VAR tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR et à M. Abdelkader YX.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.