CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, n° 273081

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne comporte pas la commune de Cagnes-sur-Mer ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 27 mai 2005, postérieur à l'introduction de la requête, les ministres compétents ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer, au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003 ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête de Mme A, tendant à l'annulation, en tant qu'il ne comportait pas la commune Cagnes-sur-Mer, de l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Joséphine A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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