CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, n° 278901

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance, en date du 7 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean A ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 février 2005, présentée par M. A, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2004 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la suspension, pour la durée d'un an, de son activité d'expert en automobile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M.Stéphane Hoynck, Auditeur,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à la commission nationale des experts en automobiles et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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