CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du Contentieux, 25 janvier 2006, n° 267820

ECLI:FR:CEORD:2006:267820.20060125

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. A....

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 267820, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004, présentée pour M.B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de mettre à exécution l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu 2°), sous le n° 270710, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 4 octobre 2004, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de mettre à exécution l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de mise à exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 31 mars 1995 ou, subsidiairement, la nouvelle décision implicite de reconduite à la frontière, ou subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 31 mars 1995 précité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...,
  • les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu d'y statuer par une même décision ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet de la Gironde a délivré à M.A..., le 16 juin 2005, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 septembre 2005 ; que le préfet a ainsi entendu abroger l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.A... ; que, par suite, les conclusions de la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière sont devenues sans objet ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M.A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. A....

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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