RenvoiInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 30 janvier 2006, n° 246165

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt en date du 16 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence est annulé en tant que la cour a refusé de se prononcer sur l'indemnisation de l'infirmité dénommée douleurs à l'épaule gauche.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Ben Belgacem X... Matlouti , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 16 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mars 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de la décision du 24 août 1989 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité pensionnée et prise en compte de nouvelles infirmités ;

2°) statuant au fond, de lui accorder la révision sollicitée et, le cas échéant, d'ordonner une expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. a fait valoir dans sa requête des motifs de fait et de droit à l'appui de son pourvoi ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article du code de justice administrative, ne saurait être accueillie ;

CSur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêt attaqué3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que les troubles tropho-névritiques dont souffre M. , consécutifs à l'amputation de trois doigts de sa main droite, n'étaient qu'un élément de l'infirmité pensionnée portant sur la mutilation de cette main ; qu'après avoir ainsi souverainement apprécié les faits de l'espèce, sans dénaturation, la cour a pu légalement en déduire que les dispositions de l'article L. 13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisaient obstacle à ce qu'un barème différent soit appliqué à cet élément de la même infirmité ;

Considérant, en revanche, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. avait saisi l'administration d'une demande d'indemnisation concernant une infirmité nouvelle portant sur des douleurs à l'épaule gauche ; que l'administration a omis de se prononcer sur cette demande, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée devant la juridiction des pensions ; que c'est, dès lors, à tort que la cour a estimé que la juridiction des pensions n'était pas régulièrement saisie de l'indemnisation de cette infirmité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour régionale des pensions a refusé de se prononcer sur l'indemnisation de l'infirmité douleurs à l'épaule gauche ;

DSur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une expertise1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une mesure d'expertise qui relève exclusivement du pouvoir des juges du fond ;

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt en date du 16 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence est annulé en tant que la cour a refusé de se prononcer sur l'indemnisation de l'infirmité dénommée douleurs à l'épaule gauche.

Article 2 : Le jugement des conclusions mentionnées à l'article 1er ci-dessus est renvoyé à la cour régionale des pensions de Montpellier.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Belgacem X... Matlouti et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.