Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 30 janvier 2006, n° 267202

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 28 décembre 2002 tendant à la révision de sa pension et à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfant prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 3 décembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie a révisé la pension de M. A, en y incluant la bonification d'ancienneté pour enfant, prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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