En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... épouseA....
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B...épouseA..., demeurant... ; Mme B...épouse A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2004 du préfet de la Nièvre décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Nièvre a délivré à Mme B...épouse A...un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 14 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme B... épouseA... ; que, par suite, la requête de Mme B...épouse A...est devenue sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... épouseA....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...épouseA..., au préfet de la Nièvre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieure et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.