Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 22 février 2006, n° 245322

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Fès de délivrer un visa à M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France, d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 76 euros par jour de retard, enfin, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision attaquée ;

CSur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, l'autorité consulaire a délivré le 22 septembre 2003 à M. X un visa de long séjour lui permettant de rejoindre son épouse en France dans le cadre du regroupement familial ; que cette dernière décision rend sans objet les conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au consul de délivrer le visa demandé ; qu'il n'y a, en conséquence, plus lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur celles-ci ;

DSur les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi par le requérant1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de M. X tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de lui délivrer le visa demandé, qui ont été précédées d'une demande préalable au ministre des affaires étrangères le 5 mars 2003, relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris en vertu de l'article du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de les renvoyer, par suite, à ce tribunal ;

ESur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

FDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Fès de délivrer un visa à M. X.

Article 2 : Les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi par M. X sont renvoyées au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 2 500 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au ministre des affaires étrangères et au président du tribunal administratif de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.