CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 22 février 2006, n° 266235

En bref

Décision

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 4 février 2004 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours tendant à l'octroi d'une concession de passage gratuit au profit de Mme Y, à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, pour l'accompagner sur son lieu d'affectation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ;

Vu le décret du 3 juillet 1897 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., capitaine, affecté le 1er août 2003 auprès du général commandant supérieur des forces armées aux Antilles, conteste la décision du 4 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours formé contre la décision du 28 juillet 2003 portant refus de lui accorder une concession de passage gratuit au profit de Mme Y, à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 31, 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages accordés aux officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux le militaire affecté dans un territoire d'outre-mer a droit à la prise en charge de ses frais de passage ainsi que de ceux de son conjoint et de ses enfants qui les accompagnent ou qui voyagent isolément pour les rejoindre ; que le ministre de la défense s'est fondé sur ces dispositions pour refuser la prise en charge des frais de passage de Mme Y, partenaire de pacte civil de solidarité de M. X... ;

Considérant que lorsque, sans pour autant rendre par elle même inapplicables des dispositions réglementaires incompatibles avec elle, une loi crée une situation juridique nouvelle, il appartient au pouvoir réglementaire, afin d'assurer la pleine application de la loi, de tirer toutes les conséquences de cette situation nouvelle en apportant, dans un délai raisonnable, les modifications à la réglementation applicable qui sont rendues nécessaires par les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes et, en particulier, aux principes généraux du droit tels que le principe d'égalité ; que, dans le cas du pacte civil de solidarité, cette obligation impose au pouvoir réglementaire de mettre à jour l'ensemble des textes qui ouvrent des droits, créent des avantages ou, plus généralement, fixent une règle en se fondant sur la qualité de célibataire, de concubin ou de conjoint, de manière à rapprocher, en fonction de l'objet de chacun de ces textes, la situation du signataire d'un pacte civil de solidarité de celle applicable à l'une des trois qualités énumérées ci-dessus ;

Considérant que l'objet poursuivi par le décret du 3 juillet 1897 modifié, en prévoyant que la prise en charge des frais de passage pour le militaire affecté dans un territoire d'outre-mer est étendue à son conjoint, est de tenir compte des sujétions imposées à ce conjoint par le transfert de la résidence du couple dans le lieu d'affectation où se poursuivra la vie commune ; que, dès lors, le ministre de la défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dans un délai raisonnable ; qu'à la date de la demande de M. X..., le décret du 3 juillet 1897 n'avait pas été modifié en application de la loi et était, dès lors, devenu illégal ; que par suite, le ministre de la défense a commis une erreur de droit en opposant ce texte à M. X... ; que sa décision du 4 février 2004 doit, dès lors, être annulée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 4 février 2004 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.