Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 22 février 2006, n° 277728

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision, en date du 30 décembre 2004, de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et aux fins d'injonction au consul général de France à Marrakech de délivrer à Mlle A un visa de court séjour.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée, le 18 février 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 décembre 2004, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à Marrakech ayant refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa d'entrée en France

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros, au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 5 août 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Marrakech a accordé à Mlle A un visa d'entrée en France ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2004, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à Marrakech ayant refusé de lui délivrer un visa de court séjour, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un visa d'entrée en France, sont devenues sans objet ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros que Mlle A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision, en date du 30 décembre 2004, de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et aux fins d'injonction au consul général de France à Marrakech de délivrer à Mlle A un visa de court séjour.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 750 euros demandée par Mlle A au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.