RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 22 février 2006, n° 278795

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 29 novembre 2004 rapportant le décret du 28 août 2003 en tant qu'il le naturalisait ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que les signatures manuscrites du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale fussent apposées sur l'ampliation du décret attaqué qui a été notifié à M. X et dont la conformité à la minute a été authentifiée par le secrétaire général du Gouvernement ;

Considérant que M. X, de nationalité marocaine, a été naturalisé par décret du 28 août 2003 ; que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a remplie le 18 mars 2003 en vue d'obtenir sa naturalisation, il s'est borné à indiquer qu'il vivait en concubinage avec une Française ; qu'il n'a fait mention du mariage qu'il avait contracté le 30 décembre 2002 avec une ressortissante marocaine vivant au Maroc qu'en janvier 2004, pour en demander la transcription au service de l'état civil ;

Considérant que, si M. X invoque sa bonne foi dès lors que son mariage n'aurait connu aucun commencement de vie commune en raison de l'opposition de ses parents à cette union, et se prévaut de ce qu'il vivait alors en concubinage avec une Française, avec laquelle il dit avoir rompu en septembre 2003, le décret qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude dès lors que l'intéressé, parfaitement assimilé à la société française, ne pouvait se méprendre sur le sens de la déclaration sur l'honneur qu'il avait signée le 18 mars 2003 et a volontairement dissimulé sa situation familiale ; que le décret du 28 août 2003 portant naturalisation de M. X pouvait donc être légalement rapporté, en application des dispositions précitées de l'article du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 29 novembre 2004 rapportant le décret du 28 août 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelouahed X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.