RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 27 février 2006, n° 267830

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Amine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X, de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer le refus de visa opposé à M. X, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de la situation personnelle et professionnelle de M. X, âgé de 25 ans et célibataire, et de l'insuffisance de ses ressources personnelles pour subvenir aux besoins de son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant ce motif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission a rejeté son recours ;

CSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ne peuvent être accueillies ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah Amine X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.