Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 6 mars 2006, n° 256375

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Brigitte Stella A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 novembre 1998 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle A,
  • les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 10 mai 2004 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Eure a accordé à Mlle A le dégrèvement de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demande Mlle A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle A une somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Brigitte Stella A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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