En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Clarisse A, demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille Olivia B, mineure, un visa d'entrée de long séjour en France ;
2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de délivrer à la jeune Olivia B un visa d'entrée en France, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa présentée pour l'intéressée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille mineure Olivia B un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Brazzaville a accordé à la jeune Olivia B un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; que dès lors la requête est devenue sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile Clarisse A et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.