CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 15 mars 2006, n° 280708

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision du Conseil d'État statuant au contentieux en date du 10 novembre 2004 condamnant l'Etat à verser à l'ENTREPRISE PAUL A les intérêts moratoires, calculés conformément à l'article 178 du code des marchés publics alors en vigueur, dus sur la somme de 118 131,58 euros pour la période du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet (Alpes-Maritimes) ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à verser à l'ENTREPRISE PAUL A les intérêts moratoires dus sur la somme de 118 131 euros pour la période allant du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet (Alpes-Maritimes) ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 170 283 euros a été versée par l'Etat sur le compte du requérant le 29 septembre 2005 ; que, dès lors, la requête enregistrée le 20 mai 2005 tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 10 novembre 2004 est devenue sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul A et au ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.