En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la décision du Conseil d'État statuant au contentieux en date du 10 novembre 2004 condamnant l'Etat à verser à l'ENTREPRISE PAUL A les intérêts moratoires, calculés conformément à l'article 178 du code des marchés publics alors en vigueur, dus sur la somme de 118 131,58 euros pour la période du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet (Alpes-Maritimes) ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à verser à l'ENTREPRISE PAUL A les intérêts moratoires dus sur la somme de 118 131 euros pour la période allant du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet (Alpes-Maritimes) ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 170 283 euros a été versée par l'Etat sur le compte du requérant le 29 septembre 2005 ; que, dès lors, la requête enregistrée le 20 mai 2005 tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 10 novembre 2004 est devenue sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul A et au ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.