CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e SSJS, 22 mars 2006, n° 261858

ECLI:FR:CESJS:2006:261858.20060322

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête , enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux du 11 juillet 2003 tendant à la régularisation ou au retrait des nominations intervenues depuis le 5 mai 2002, à des fonctions de direction des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de régulariser ou de retirer les nominations intervenues irrégulièrement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 :

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif aux services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mme B...est dirigée contre le refus implicite opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à sa demande de voir régulariser ou rapporter " les nominations irrégulières intervenues depuis le 5 mai 2002 " à des fonctions de chef des services ou de chef de mission économique à l'étranger du ministère de l'économie, des finances, ensemble lesdites décisions ;

Considérant que Mme B...n'a ni identifié clairement, ni joint à sa requête les décisions de nomination, à l'exception de celle de M. A...dont elle conteste la légalité ; que ses conclusions ne sont, par suite, pas suffisamment précisées pour permettre au juge d'en apprécier le bien fondé ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ; qu'il en va de même des conclusions de Mme B...tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au ministre des finances de régulariser ou de rapporter lesdites décisions ;

Considérant, d'une part, que le défaut de publicité de la nomination de M. A...est sans incidence sur sa légalité et, d'autre part, que les moyens présentés par Mme B... sont insuffisamment précis pour permettre au juge de cassation d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; que, par suite, Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux tendant à la régularisation ou au retrait des nominations intervenues depuis le 5 mai 2002 à des fonctions de direction des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.