Rejet - irrecevabilitéInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, n° 287338

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décrets de privatisation d'Electricité de France ;

2°) de lui allouer la somme d'environ 100 millions d'euros ;

3°) de prononcer une astreinte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Préambule de la Constitution de 1946 ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises et gazières ;

Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A n'indique pas avec une précision suffisante les actes qu'il attaque ; qu'à supposer même qu'il demande l'annulation du décret du 7 juillet 2005, publié le lendemain au Journal officiel, autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France, sa requête enregistrée le 21 novembre 2005 est tardive ; que, par aillleurs, il ne fait état d'aucun préjudice que lui aurait causé ce décret ; qu'ainsi et en tout état de cause sa requête n'est pas recevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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