CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 29 mars 2006, n° 269014

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêté interministériel du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture, est annulé en tant qu'il fixe les coefficients d'affectation pour les années 2001 et 2002 ;

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2004, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Claire A ;

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par Mme Claire A, demeurant ... à Avon (77210) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture, Madame A soutient que cet arrêté modifie rétroactivement les coefficients d'affectation entrant dans le calcul de la prime spéciale des groupes de services A, B, C et E pour les années 2001, 2002 et 2003 ;

Considérant que l'arrêté du 7 novembre 2003, publié le 5 décembre 2003 au Journal officiel de la République française, modifie notamment le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 mars 2000 en substituant à la colonne « coefficient d'affectation » trois colonnes déterminant ces coefficients d'affectation au premier janvier des années 2001, 2002 et 2003 ;

Considérant que la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 et l'arrêté du même jour est une prime annuelle, versée sous forme d'un acompte au mois de juin et du solde au mois de décembre ; que le montant total de la prime perçue par un agent au titre de l'année civile écoulée est calculé au moment du versement du solde de la prime, soit au mois de décembre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en déterminant les coefficients d'affectation applicables au premier janvier des années 2001 et 2002, l'arrêté attaqué présente un caractère rétroactif ; qu'en l'absence de disposition législative autorisant cette dérogation au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le gouvernement ne pouvait légalement procéder à une telle modification rétroactive ; que Mme A est fondée à demander l'annulation de cet arrêté dans cette mesure ;

Considérant, par ailleurs, qu'en modifiant, pour l'année 2003, les coefficients d'affectation institués par l'arrêté du 13 mars 2000, l'arrêté du 7 novembre 2003, publié au Journal Officiel de la République française le 5 décembre 2003, n'a aucun caractère rétroactif dès lors que le droit des agents à cette prime n'est ouvert qu'à la fin de l'année civile considérée, soit postérieurement à la date de publication de l'arrêté attaqué ; que si l'arrêté détermine les coefficients d'affectation « au premier janvier 2003 », ceux-ci ne sont pris en compte qu'au moment de la liquidation de la prime spéciale, soit le 31 décembre de cette même année ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal en tant qu'il prévoirait l'application des coefficients d'affectation de manière rétroactive pour 2003 doit, par suite, être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 novembre 2003 qu'en tant qu'il détermine les coefficients d'affectation pour les années 2001 et 2002 ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêté interministériel du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture, est annulé en tant qu'il fixe les coefficients d'affectation pour les années 2001 et 2002 ;

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Madame Claire A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.