CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 5 avril 2006, n° 274876

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Solomon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Eva B et à ses enfants, Théresa, David, Joshua et Jessica ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant de délivrer à quatre personnes qu'il présente comme ses enfants, Theresa, David, Jessica et Joshua et à son épouse, Mme C, ressortissants du Ghana, les visas que ceux-ci sollicitaient dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée par lui ;

Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par le décret du 10 novembre 2000, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires qui lui sont déférées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision de l'ambassadeur de France au Ghana n'était pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est inopérant ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une inexactitude matérielle en relevant qu'une fraude à l'âge était établie à l'égard de Theresa, David et Jessica A, compte tenu, notamment, des certificats, communiqués au requérant dans le cadre de la procédure contradictoire devant le Conseil d'Etat, par lesquels un médecin ghanéen ayant examiné les intéressés a estimé que leur âge réel ne correspondait pas aux dates de naissance figurant sur leurs documents d'état civil ; qu'elle n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en jugeant que le caractère frauduleux de cette demande révélait un risque d'atteinte à l'ordre public justifiant que soient refusés les visas sollicités non seulement par Thérésa, David et Jessica A mais aussi par Joshua A et Mme C dès lors que leurs demandes de visa ont été présentées au titre de la même procédure de regroupement familial, elle-même entachée de fraude ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission n'a pas davantage méconnu le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale dès lors que d'une part, M. A n'apporte aucun élément établissant qu'il aurait participé, alors qu'il vit en France depuis 1989, à l'entretien et à l'éducation des enfants, dont trois sont majeurs, et d'autre part, il n'est pas contesté qu'il n'a jamais eu de vie commune avec Mme C qu'il a épousée le 16 août 2001 au Ghana et qui n'est pas la mère des enfants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'en conséquence, ses conclusions à fin d'indemnisation ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Solomon A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.