En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un formulaire de demande de certificat de nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » ;
Considérant que M. A conteste la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de certificat de nationalité française ; qu'un tel litige est relatif à la nationalité du demandeur et qu'il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître ; que, dès lors, les conclusions de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar A et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.