Rejet - incompétenceInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 5 avril 2006, n° 282916

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un formulaire de demande de certificat de nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » ;

Considérant que M. A conteste la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de certificat de nationalité française ; qu'un tel litige est relatif à la nationalité du demandeur et qu'il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître ; que, dès lors, les conclusions de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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