CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ere sous-sections réunies, 26 avril 2006, n° 278827

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A et de MM. B et E est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A, demeurant ..., M. Babu X... B, ... et M. Z... E, ... ; Mme A et MM. B et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° INT/D/0400135/C du 23 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A et MM. B et E demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 23 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative à l'attestation d'accueil exigée par les autorités consulaires pour l'obtention d'un visa lorsque l'étranger y est soumis en raison de sa nationalité ; que la seule qualité, dont ils se bornent à se prévaloir, d'étrangers susceptibles d'avoir à fournir des attestations d'accueil en vue de courts séjours en France ne suffit pas, à défaut de tout élément de nature à caractériser leur appartenance à une catégorie spécifique à laquelle seraient applicables les dispositions de la circulaire, à leur conférer un intérêt suffisant pour leur donner qualité à contester celle-ci devant le juge ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fondé à soutenir que les requérants ne sont pas recevables à en demander l'annulation ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A et de MM. B et E est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... A, à MM. Babu X... B et Samba E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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