CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e / 4e SSR, 5 mai 2006, n° 266276

ECLI:FR:CESSR:2006:266276.20060505

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 3 février 2004 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est 29, Boulevard Roosevelt, BP 606 à Saint-Quentin Cedex (02323) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 25 juin 2002 du tribunal administratif d'Amiens, a ramené de 221 381,57 euros à 187 768,58 euros la somme que le centre hospitalier de Saint-Quentin est condamné à lui verser pour le remboursement des prestations mises à sa charge du fait de l'accident médical dont a été victime M. A... B... ;

2°) réglant l'affaire au fond, de fixer à 221 381,57 euros la somme que le centre hospitalier de Saint-Quentin est condamné à lui verser ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin la somme de 2 800 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ,

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. B...et Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Saint-Quentin,
  • les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a été victime d'une brûlure trachéale lors de l'opération chirurgicale qu'il a subie le 9 avril 1992 au centre hospitalier de Saint-Quentin ; que, par un jugement du 25 juin 2002, le tribunal administratif d'Amiens, jugeant cet établissement hospitalier responsable de l'accident, l'a condamné à verser la somme de 86 784,68 euros à M. B...en réparation des préjudices qu'il a subis et la somme de 221 381,57 euros à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN en remboursement des prestations mises à sa charge du fait de l'accident ; que, par un arrêt du 3 février 2004, contre lequel la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a réduit le montant des indemnités allouées par le tribunal administratif d'Amiens à M. B...et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN ;

Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du troisième alinéa de l'article du code de la sécurité sociale, relatif aux recours des caisses primaires d'assurance maladie en cas d'accident du travail occasionné par la faute d'un tiers à un assuré social : " Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément... " ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 760 euros et d'un montant minimum de 76 euros " ;

Considérant que lorsque l'organisme de sécurité sociale qui verse une rente d'invalidité à la victime d'un accident corporel en demande le remboursement au tiers auteur de l'accident dont la responsabilité est engagée, il appartient au juge d'inclure dans l'évaluation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, le cas échéant, les pertes de revenus dont cette rente assure la compensation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...n'a pas retrouvé d'emploi à la suite de l'accident survenu lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subie au centre hospitalier de Saint-Quentin et qu'il bénéficie d'une rente qui lui a été attribuée en raison d'une invalidité l'empêchant d'exercer une activité professionnelle quelconque ; qu'en accordant à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN le remboursement des arrérages échus et du capital représentatif des arrérages à échoir de cette rente, par imputation sur l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin au titre de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, sans avoir pris en compte, pour déterminer cette indemnité, les pertes de salaires dont la rente a assuré la compensation, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN est dès lors fondée à en demander l'annulation ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin la somme demandée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 3 février 2004 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, à M. A...B..., au centre hospitalier de Saint-Quentin, au président de la cour administrative d'appel de Douai et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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