RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 mai 2006, n° 292966

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Maisons Laffitte (78600) ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros en provision des traitements afférents à sa qualité de magistrat dont il a été privé de mai 1986 à mai 2006 ;

il soutient qu'il a droit à une provision égale aux traitements de magistrat dont il a été privé suite à sa suspension de l'exercice de ses fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, du 22 mai 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 541-1 et R. 741-12 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ;

Considérant que M. X... demande au juge des référés de lui accorder une provision égale aux traitements de magistrat dont il a été privé suite à l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1986, lui interdisant, dans l'intérêt du service, d'exercer ses fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, jusqu'à décision définitive sur l'action disciplinaire engagée contre lui ; que la perte de traitements évoquée par M. X... est consécutive à sa radiation des cadres de la magistrature par décret du Président de la République du 24 juillet 1987 ; qu'il est constant que les recours formés par M. X... à l'encontre de ce décret ont été rejetés ; que cette demande de provision fondée sur la perte de ses traitements de magistrat consécutive à sa radiation des cadres de la magistrature, qui fait suite à une demande identique rejetée par ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 31 mars 2006, est ainsi dépourvue de toute pertinence et ne peut qu'être rejetée ;

Considérant que selon l'article du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; que son auteur doit être condamné à verser au Trésor une amende s'élevant à 2 000 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.

Article 2 : M Jacques X... est condamné à verser au Trésor public la somme de 2 000 euros.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X... et au receveur général des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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